pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du lundi 15 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et du principe de l'individualisation des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sébastien X.

civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel de Pierre Z... soumis au recours des organismes sociaux à 903 945,36 francs dont 300 000 francs au

pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé Ortavant coupable de vol avec violences d'objets mobiliers

pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801, 920 du Code civil, 441-1, 314-1 du Code pénal

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de cassation, pris de la violation des articles 32, 460, 512, 513, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel Y... coupable de coups et violences volontaires avec arme et en répression

d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 295, 296, 302 et 304 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 121

, 132-71 et 232-36 du code pénal, 348, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par les questions 1, 2, 7, et 8, déclaré Antoine

et 378 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 303 ET 304, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

, 366, 376 du Code de d procédure pénale ; " en ce que l'arrêt condamne X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et porte à vingt ans la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 410, 550, 558 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la

pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José Y... coupable de destruction grave d'un bien appartenant à autrui ; "aux motifs propres et adoptés

-9, 309-3, 301) ; qu'en autorisant la visite domiciliaire litigieuse sur la base desdites attestations signées par des agents des impôts préposés du directeur général des Impôts au nom duquel la demande

et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé, par pure et simple adoption de motifs, le jugement qui avait condamné X... à une peine d'emprisonnement, assortie