TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 17/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS KY NOVATION (SAS) La Société a pour objet, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire

MOTIVATION - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

/05/2026 ; Vu la saisine en date du 06 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 06/05/2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il conviendra de condamner EDF à verser la somme de 1 250 € à la SARL GEST IM en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6, § 1, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 § 1, de la directive 2008/95/CE du 20 octobre 2008 ; 3°/ que l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6 a),

2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 06-17.476 et n° C 06-17.598, qui attaquent le même

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

L’ Article 8 prévoit : Loi applicable à défaut de choix par les parties À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État: a) de la résidence

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.

En l’espèce, aux termes de son rapport établi le 13 janvier 2025, le docteur [X] [C] a retenu : un déficit fonctionnel temporaire partiel de 20% du 06 février 2018 au 06 mai 2018, soit un total de 90 jours

*1DE/06/56/83/21* LRAR: -M. [F] [P] [Y] Copies : -TPG -SELARL JSA en la personne de Me Jim Sohm -Parquet R.G. : 2026036138 P.C.

Par jugement en date du 24/06/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois.

Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être inférieure

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.