titre principal, de constater la caducité de l'appel en application de l'article 1043 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, de dire que Mme [S] [M] n'est pas de

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

affaires étrangères ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 novembre 2022 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile

récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intimé, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

de la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile, de constater que Mme [X] [J] n'a interjeté appel qu'en son nom et subsidiairement de confirmer le jugement entrepris ; Vu l'ordonnance

450 du code de procédure civile

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 janvier 2021 par le ministère de la Justice.

Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 janvier 2021 par le ministère de la Justice.

de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 janvier 2021 par le ministère de la Justice.

de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 janvier 2021 par le ministère de la Justice.

en vertu de l'article 1043 du code de procédure civile et subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'il a été satisfait à la formalité de l'article 1043

Vu le jugement rendu le 22 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, dit que Mme [Z] [V], se disant

450 du code de procédure civile

Les formalités requises à l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

DISCUSSION Attendu que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 janvier 2009 ; Attendu qu'en application de l'article 21-2 du Code Civil dans sa rédaction