L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice

; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1040 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a encore accueilli la demande des consorts A... portant sur des liquidités égales à la moitié

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [Y] [B] [W] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; 2°/ que les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil susvisé. 14.

; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil, R. 112-2 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale : 5.

1043 du code de procédure civile, - débouté Mme [U] [P] et M.

Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.