1077, 1077-2 et 1078 du Code civil, - que ce moyen n'avait jamais été soulevé, - que le premier juge n'a pas considéré que ce calcul était contestable ou contraire aux règles du partage applicable en

600 et 1094-3 du code civil, ensemble l'article 4 du même code.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

266 du Code Civil ; Condamne Monsieur [T] [B] à verser à Madame [N] [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; Condamne

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

[E] fondées sur l'article 1792-6 du code civil, soulevée par M. [B] ; - condamné M. [B] à payer à M.

1078 du code civil ne s'applique pas à l'action en réduction, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 922 du code civil et de les évaluer à la date d'ouverture de la succession ; Qu'en

que l'exécution des diverses mesures d'instruction prévues au sous titre II du titre VII du livre premier de ce code, ne sont pas applicables à l'enquête sociale prévue par l'article 287-1 du Code civil

1074-3 du code de procédure civile.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

1002, 1003, 1014, 1025 et 1046 du Code civil ; et alors, enfin, qu'elle a encore omis de répondre au moyen tiré par les consorts P... du caractère extrêmement limité, en l'espèce, du droit d'accroissement

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1149 du code civil.

1075-3, 1077, 1077-1 et 827 du Code civil ; que l'arrêt attaqué ne peut donc être atteint par les critiques que formule le moyen contre le motif surabondant visé par sa seconde branche ; qu'il s'ensuit

237 du Code Civil .

237 du Code Civil .

1074-3 du code de procédure civile.