ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.

1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors, d'autre part, que

700 du code de procédure civile ; -Condamné M [M] [D] à payer à Mme [B] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' -Rejeté toute autre demande plus ample ou

X... de démontrer l'imputation exacte à donner aux règlements effectués par la Sogecap, la cour d'appel a violé l'article 1256 du Code civil ; 2 / qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.

-Y... sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une éventuelle prestation compensatoire, la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure

1134 du Code civil et de l'article L.132 - 1 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la société J.

44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction, en vigueur à la date du licenciement litigieux, antérieure à sa modification par l'article 88 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004,

1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11.

1076 du code civil, ensemble les articles 1319 et 1320 du même code ; Attendu que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

57 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que, renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile

du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention signée par Madame [G] [S