en cause.

Par arrêt du 25 septembre 2013 (Soc., 25 septembre 2013, pourvois n° 12-16.979, 12-14.980, 12-13.697, Bull. 2013, V, n° 218 ), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M.

L. 223-11 et suivants du Code du travail étaient opposables aux parties en cause et les a renvoyées à apurer leurs comptes sur la base de règles édictées par ces textes, en leur réservant la faculté,

restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; que l'application des dispositions de ce texte spécial est

de soins; qu'en condamnant la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, sans avoir constaté l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles R.321-1 et R.321-3 du Code

; qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014 validant la créance de la caisse de mutualité sociale agricole à hauteur de 11 304,27 euros entraîne

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M.

Elle expose que le titre d'occupation peut être résilié de plein droit conformément à l'article 11 en cas de « défaut de paiement à l’échéance de 3 termes consécutifs de redevance mensuelle » et qu'en

Par arrêt en date du 11 juin 2020, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Grenoble a annulé le résultat d'enquête du 16 septembre 2013, le procès-verbal de notification d'infraction du

la cassation.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

13 de la loi des 16-24 août 790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l' Ain, dont le siège est ...,

dans ses locaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; Mais

conseil la somme de 1 500 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette somme ne pouvant tout état de cause être inférieure à 864 €.