Aux termes de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, s'agissant d'agissements délibérés, le délit d'exécution d'un travail clandestin, tel que défini par l'article L. 324-10 du Code du travail dans

en créer de nouveaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du code

au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, constaté

AUCUNE RELATION DIRECTE, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENTRE L'INDICE CHOISI ET L'OBJET DU CONTRAT, ET

que la clause de non-concurrence résultant de l'article 8 modifié en 1988 constituait des dispositions nouvelles, alors, d'autre part, que viole ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et les

que le préliminaire de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire de révocation et que la lettre de rupture serait celle du 11 février 1994, alors que cette interprétation est contraire aux dispositions

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

valoir que l'Etat libyen avait confisqué l'ensemble de ses documents et pièces détenus en Lybie, ce qui constituait une voie de fait la mettant dans l'impossibilité de contester le refus de conformité

de travail intervenue à cette date là, et pour ce motif constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé ensemble les articles 49 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, 40 du décret n°

Dans ce contexte, la société [1] a informé Mme [R] du transfert de son contrat de travail vers le groupe [4] à compter de cette date.

du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est constitutif d'un cas de force majeure ; que

Elle affirme que le contrat AMPB, qui a été négocié entre les parties, n'est pas un contrat d'adhésion, en sorte qu'elle ne peut être interprétée contre celui qui l'a proposé.

de voyage du 11 août 2017; qu'en tout état de cause, cette condition est inopposable à la SA [Y] France, qui l'ignorait et est tiers au contrat ; - que, conformément à l'article R.211-18 du code du tourisme

X..., qui ne souvient plus avoir été en contact téléphonique avec la DDPP (alors qu'il en avait parlé spontanément lors de son audition par les gendarmes), a contesté être le signataire de ce document,

du crime contre l'humanité ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que les crimes contre l'humanité n'étaient pas expressément visés comme tels dans le code pénal syrien, et sans constater que la Syrie

avril I990, avait souscrit en I988 plusieurs contrats collectifs d'assurance sur la vie; que ces contrats comportaient une clause stipulant que, en cas de décès dans les six ans de l'adhésion, le paiement

9 du contrat de mariage ne faisait qu'édicter une règle de contribution à la dette dans les rapports entre les époux, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé de l'article