1116 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne

pour servir d'aire de stationnement aux poids lourds et de la disparition du centre routier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction

Considérant que la cour a, ensuite, jugé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 1111-4 et des II et III de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique ainsi que du principe d'indépendance

1116 du Code civil ; 2 ) que l'omission d'indiquer à l'acquéreur d'un fonds de commerce les résultats d'exploitation des trois dernières années est constitutive d'un dol dès lors que cette omission

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les époux X... n'ont jamais invoqués dans leurs conclusions signifiées le 6 décembre 2002 les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 6.

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

en vigueur venant en préciser le contenu, l'arrêt manquant ainsi de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 et des articles 1109 et 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en

1111 et 1112 du code civil.

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

1134 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les garanties contractuelles d'actif et de passif s'ajoutent aux dispositions légales garantissant les acheteurs et n'interdisent

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique que le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne

pas les dispositions de l'article L. 313-2 du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

1103, 1104, 1113, 1114, 1119, 1211 du code civil, et L442-1 II du code de commerce, de : - confirmer, le jugement rendu le 22 juillet 2022 par le tribunal de commerce de Toulouse sur la compétence,

Se prévalant des dispositions des articles 1583 et 1589 du code civil, il expose que la société Hommes et formations et M.

code de procédure civile).

demande est fondée sur les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et sur le point de savoir si la demande de délaissement prévue par ce texte interrompt ou, à tout le moins, suspend