; que l'article 1135 du code civil prévoyait que les conventions obligeaient non seulement à ce qui y était exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnaient à l'obligation

à titre subsidiaire, s'il devait être considéré qu'il n'y a pas eu départ négocié, les sommes versées par l'employeur après le 11 avril 2005 devraient être sujettes à répétition en application de l'article

Elle demande la condamnation en tant que de besoin de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES à lui payer à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 1135 du Code civil une somme équivalente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

combinées des articles 1135 du Code Civil (qui dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore il toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne à l'obligation

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code.

L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil. 7- QU'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. 8- ET ALORS enfin QUE la lettre de licenciement fixe les limites du

L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Alors d'autre part que l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif stipule que « SPCN reprendra d'une manière générale et sans

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

L. 3211-1 du code du travail et 1135 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] prie la Cour de : - vu l'article L. 132-1 du code de la consommation en combinaison avec l'article 1135 du code civil ; - vu les articles 544, 637 et 697 du code civil ; - vu la décision n° 85

450 du nouveau code de procédure civile

1147 du Code civil.

805 du Code de procédure civile.

[S] [X], lequel n'est apparu officiellement dans la procédure que le 20 février 2001, -qu'il n'est en tout état de cause pas ' équitable', au sens de l'article 1135 du code civil de mettre à la charge

544 du Code civil ; Que Mme X...

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Annick BOULVAIS, Greffier.