aux fins de la voir condamner à la garantir d'un vol commis sans effraction à son domicile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article

L. 114-1 du code des assurances avait commencé à compter du 9 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 3

la prescription édictée par l'article L.114-1 du Code des assurances ; que la Société MMA a assuré la défense de son assuré pendant les opérations d'expertise et en première instance ; que sur appel de

prescrites par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi,

L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, DES LORS QU'IL STATUE SUR LA PRESCRIPTION EN LA FAISANT PARTIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER LA POLICE ET SANS

L. 114-1 du Code des assurances in extenso (…).

en cas d'invalidité permanente, c'est à cette date que devait être fixé le point de départ de la prescription, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur tendait à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais

X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat

l'article L.114-1 du Code des assurances part, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers exerce une action en justice contre l'assuré ; que

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SONT PRESCRITES POUR DEUX ANS A COMPTER DE

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que l'action en recouvrement des cotisations par l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où ces cotisations étaient dues, sauf impossibilité absolue

L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que la prescription partirait de la date de ce recours ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Terres marines a réalisé une opération immobilière et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société

par la société Aviva vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 114 1 du code des assurances ; 3°/ que l'obligation d'exécuter

au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

L.114 -1 du code des assurances, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

La compagnie GENERALI IARD est donc fondée à invoquer les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.