Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 420-7 du Code du travail, 4,5 et 455 du

avoir dû quitter la résidence en raison du bruit causé par le passage de véhicules à toute heure de la nuit pour l'accès au parking, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 431-3 du Code monétaire et financier : "en cas de livraison d'instruments financiers mentionnés aux 1,2 et 3 du I de l'article L. 211-1 contre

1147 du Code civil que le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient

à celui réellement payé; alors, au surplus, quel a cour d'appel ne pouvait, sans violer encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des ses conclusions qui faisait

gagner réparable à celui subi jusqu'au 30 octobre 1997, date de l'acquisition de la clause résolutoire non prononcée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article

montant de l'astreinte sans prendre en considération l'exécution par le débiteur, du jugement avant le prononcé de sa décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et au regard de l'article

l'heure d'immobilisation s'entend de l'heure travaillée ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

inox, quand il ressortait de ses propres constatations que la prestation contractuelle initialement convenue consistait en la fourniture et la pose d'une cheminée en acier, la cour d'appel a violé l'article

postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1149 du

dommages-intérêts que l'office notarial et son assureur ont été condamnés à lui payer, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

escomptait de sa cure et qu'il en a souffert moralement », la juridiction de proximité, qui a procédé à la réparation forfaitaire d'un préjudice, sans la limiter à la perte réellement subie, a violé l'article

nullement soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

d'une assurance de la responsabilité décennale des constructeurs ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué des AGF, qui sont identiques : Vu les articles

travaux, imputable à la faute commise par les concepteurs, pour l'unique motif que rien n'établirait que le maître de l'ouvrage se soit immiscé dans l'opération de construction, la cour d'appel a violé l'article

assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi éventuel qui est recevable : Vu les articles

. ; que celle-ci a fait valoir que le capital souscrit était en réalité de 2 000 000 francs, et non pas de 1 044 000 francs comme on le lui opposait, ce qui, avec le triplement prévu en cas d'accident,