[C] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens, - très subsidiairement, ramener à de plus justes proportions

que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté ouverte à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil, sans violer le protocole additionnel

2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L.1153-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-771

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-5 ; 2°/ qu' un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant

du préjudice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142, 1147 et 1719 du Code civil ; 2 / qu'en limitant

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant

des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

1343-2 du code civil ; - Condamner la société à verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1

Y... et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à M.

16 du code de procédure civile ».

L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1154 du Code civil à compter du 5 mai 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint-Marc transports et M.

En conséquence, en application des dispositions des articles L 1153-4 et L 1152-3 du code du travail, le licenciement pour inaptitude de M. Y... est nul.

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi,

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52,