de cette irrégularité, le TASS a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale sont d'interprétation stricte

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, sur "l'indifférence manifeste [au] souhait d'évoluer professionnellement" dénoncée par M.

L. 1152-1, L. 1154-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que le harcèlement moral s'entend d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Selon l'article L.1153-1 du code du travail, le harcèlement sexuel est "constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

Le Conseil constate et dit que suivant les articles L. 1152-1, 2 et 3, L. 1232-1 et 6 du code du travail, le dossier médical de Mme E...

/ que les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail métropolitain ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ; qu'en cas de litige, le juge

Ces faits sont susceptibles de contrevenir aux dispositions légales de l'article L.1153-1 du code du travail ainsi qu'aux dispositions réglementaires de l'article 3.1 du GRH00006 relatif aux principes

Sur l'exécution du contrat de travail : sur le harcèlement sexuel : Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

justice dès lors que la lettre de licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1154-1 et L. 1235-3-1 du code du

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que Mme [U] avait encore fait valoir que, à la suite de son refus des modifications souhaitées par l'employeur, celui-ci l'avait menacée de mettre en

L. 1152-3 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

précédent, y compris dans les cas mentionnés au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés

L.1152-1 et L.1231-1 du code du travail.

moral à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du

Il résulte des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou sexiste, constitué par des propos ou comportements à connotation

A titre subsidiaire, le salarié sollicite la requalification de la faute grave en cause réelle et sérieuse. 10- Au visa des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, la société [4] rappelle

1134, du code civil, L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que chacun des faits retenus par le juge comme étant de nature à