L 1153-1 du code du travail.

de l'article 1153-1 du code du travail relatif au harcèlement sexuel ; - elle a inexactement qualifié les faits en considérant qu'ils constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à

République, la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ plus subsidiairement, qu'en l'espèce, l'échange de courriels du 9 octobre 2009, intitulé par

pour avoir été prononcé après un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que peuvent constituer

L.1153-1 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'en vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.

des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits» ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits

et visant à la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que,

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

Le rapport d'enquête a déduit de ces agissements qu'ils " peuvent s'apparenter à des faits assimilés à du harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L.1153-1 du code du travail ".

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que aux termes de l'article L. 1153-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : « 1° Soit de harcèlement sexuel,

[V] [K] à verser au titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 € à Mme [W] [N], en réparation du harcèlement sexuel, tel que défini par l'article L.1153-1 du code du travail, - condamner la SARL

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088

L 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'agissements de harcèlement moral imputables