401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux du droit civil, fixé par l'article 1er, 1er alinéa

1154 du Code civil) ; Y ajoutant : Condamne Madame Christiane Y... divorcée X... à payer à la SA DIN la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du Nouveau Code

1154 du code civil, - débouter la société GAM de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

1154 du Code civil, - condamner Monsieur DOS X... au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur DOS X... aux entiers dépens

1154 du code civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 8.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... en tous

1154 du code civil ; que de plus, compte-tenu de l'équité, les deux appelants qui succombent sont condamnés in solidum à payer à la société UNIDOMO la somme de 3.000 Francs en vertu de l'article 700

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du Code Civil, - condamner les consorts X...

700 du code de procédure civile -Les condamner aux entiers dépens -Dire et juger qu'il échet d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil -Ordonner l'exécution provisoire

1154 du code civil, condamné Monsieur et Madame X...à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

1154 du code civil, - condamner M.

ASSEDIC, ainsi que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Nochabai X... a été embauchée à compter

1154 du code civil à compter du 3 avril 2008 ; - les a condamnés au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, - dit que les intérêts échus seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - dit que la somme de 19 500 € séquestrée entre les mains de la SCP de notaires pourrait

1154 du Code civil, la condamnation de Mme [U] aux entiers dépens et en paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

du prix d'adjudication, soit 107 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 9 mai 2006, outre l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que cette

1154 du code civil à compter du 27 octobre 2011, - condamner solidairement Gérard Y... et Edith X... à lui payer la somme de 175 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure