€ HT annuel et le loyer réglé depuis le 6 février 2025, - juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil, depuis le jour de l’échéance

Par conséquent, elle prie la cour de : Vu notamment, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1153, 1154, 2011 et suivants

de l'article 1652 du code civil, a violé l'article litigieux par fausse application, ensemble l'article 1153 du même code par défaut d'application ; 6 / que toujours ce faisant et pour les mêmes raisons

1108, 1126 et 1226 du Code civil, est nulle la clause qui fait perdre au retrayant les ristournes dues mais non encore payées par la centrale de référencement, dès lors qu'il existe une incertitude sur

L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de prendre en compte l'ensemble des éléments invoqués par un salarié comme faisant présumer l'existence d'un

1134 et suivants et 1156 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, elle n'a pas constaté que la rupture du contrat de qualification était imputable au salarié ; qu'en outre, elle a condamné

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ;

des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts » ; qu'en énonçant, pour dire que les consorts [C] soutenaient en vain que dès lors que la société Promosud Méditerranée

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal (ancien) défaut

fondée sur les dispositions de l'article L.223-21 du même code, si bien que seules étaient applicables les prescriptions quinquennales des articles 1304 du code civil et L.110-4 du code de commerce ;

des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail relatives aux agissements de harcèlement moral, monsieur E... invoque une détérioration de la relation de travail dès le début de l'année

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

[F] et la SNC Delano IV ont soutenu que l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5 de même code, permettant au juge saisi de modérer, même d'office, le montant d'une clause pénale devait s'appliquer à

de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que le délai d'une année prévu à l'article 1154 du code civil n'étant pas expiré, la décision se trouve légalement justifiée; que le moyen n'est pas fondé