1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les

1315 et 1147 du code civil ; Attendu que pour dire que les condamnations prononcées au titre de la réparation des désordres seront assorties de la taxe à la valeur ajoutée, l'arrêt retient que faute

; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 du Code civil et 283 du Code général des impôts ; 2.

du droit d'agir ; que la s.a.r.l Tegometall France agit contre la s.a.r.l Kollirama Sud au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil en invoquant l'existence d'un protocole de collaboration signé le

1152 du Code civil, mais sur la base de l'indemnité déclarée soit 28.460,08 francs hors taxe, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus ; Qu'il échet en effet, d'ors et déjà, de rejeter la demande d'admission

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

450 du code de procédure civile.

1152 du code civil.

1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux

GAN ASSURANCES IARD et son assureur, de l'article 1147 du code civil pour leur assureur la S.A.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile Signé par M.

1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).