L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

, 1168, 1169, 1302, 1302-1et 1353 du code civil, Vu les articles L.225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, A titre liminaire : SURSEOIR

l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle ajoute qu'elle peut être, au sens de l'article 1162 du code civil, celle qui a contracté l'obligation.

En application de l'article 1162 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre2016, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté

-J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1147 du code civil alors qu'elle ne peut l'être que le fondement de l'article 1382 du même code et qu'il ne peut pas être responsable de la faute commise par la banque au titre de son devoir d'information

Elle se fonde sur les dispositions des articles 1156 et 1162 du Code Civil; elle estime avoir suffisamment indiqué les biens des débiteurs principaux susceptibles d'être discutés, et fait valoir que du

624 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamne la société Bac à payer à la société Provac la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la

785 du Code de Procédure Civile.

724 du code civil, ensemble les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

Les autres clauses du bail, auquel l'article 1161 du code civil impose de se référer, ne contiennent aucune disposition de nature à éclairer l'engagement des parties.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

la convention européenne des droits de l'homme, Vu les dispositions des articles 16, 49 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1188, 1190, 1192, 1315 du code civil, Vu les dispositions

l'accession (article 1162 du code civil alors applicable).