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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c7f9ba5988459c459f6
8 avril 1992
8 avril 1992
et payer les factures du fonds, de sorte que, cette société agissant afin d'obtenir la restitution de sommes employées en fraude de ses droits, la cour d'appel, en rejetant la demande, aurait violé l'article
Source officiellecomm
érêts pour préjudice matériel et financier forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00317
24 mars 2015
24 mars 2015
1167 du Code civil.
Source officiellecomm
Y..., à concurrence du montant de la condamnation prononcéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00249
2 mars 2010
2 mars 2010
Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur, qui avait exercé l'action paulienne en leur nom, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 1167 du code civil
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a10
4 mai 1982
4 mai 1982
1167 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MME X...
Source officielleciv1
érêts de droit, forméec/M. Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100546
15 mai 2015
15 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 18 avril
Source officiellecomm
6137236ccd5801467740995e
23 mai 2000
23 mai 2000
1167 du Code civil, et que M.
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57a8e
12 janvier 1988
12 janvier 1988
en ce qu'elle lui permettait d'échapper à ses obligations ; qu'à tout le moins les juges du fond auraient dû rechercher si tel n'avait pas été le cas, et qu'en s'abstenant de le faire ils ont violé l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5841e
1 mars 1994
1 mars 1994
acheté 10 ans plus tôt avait conservé sa valeur initiale et qu'ainsi il y avait eu appauvrissement conscient du débiteur poursuivi ; que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c466f2
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auxilease, devenue Franfinance location (la société), créancière
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3be7
14 mai 1991
14 mai 1991
"antérieurement" à leurs engagements de cautions, la cour d'appel a violé l'article 2019 du Code civil ; alors que, selon le deuxième moyen, en statuant comme elle a fait à propos de la donation de meubles
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f72
18 janvier 2007
18 janvier 2007
1599 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100593
28 mai 2015
28 mai 2015
1167 du code civil, assigné l'Association hospitalière Saint-Luc en nullité, subsidiairement en inopposabilité de cette donation ; Attendu que l'Association hospitalière Saint-Luc fait grief à l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101352
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... à exécuter ses engagements de caution à l'égard de la banque, celle-ci a assigné les deux époux, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en inopposabilité de la donation et licitation de
Source officielleciv1
61372374cd58014677409fe4
25 janvier 2000
25 janvier 2000
X... prenait effectivement connaissance de la comptabilité de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; alors, enfin, que c'est
Source officielleciv1
613723fdcd58014677410d31
6 mai 2003
6 mai 2003
donation le 28 novembre 1990, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine dans son principe à la date de l'acte litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
613723fecd58014677410df1
6 mai 2003
6 mai 2003
de donation le 22 mai 1990, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine dans son principe à la date de l'acte litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310119
28 février 2018
28 février 2018
1167 du Code civil.
Source officielleciv1
6137242acd580146774131d3
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ad8
19 novembre 2002
19 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action
Source officielleciv3
édures d'exécution tentées par l'administration fiscalec/M. D
613720f4cd580146773efc60
5 juillet 1989
5 juillet 1989
. jusqu'au moment de l'introduction de la demande, la cour d'appel, qui n'a ni inversé la charge de la preuve, ni statué par des motifs dubitatifs, a pu estimer que les conditions d'application de l'article
Source officiellePage 13 sur 2425