C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1101 du Code civil, la liberté contractuelle comporte celle de ne pas contracter, et celle, en conséquence, de ne pas mener à leur terme des négociations entreprises dans le but de réaliser un projet

1101 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Les sociétés requérantes soutiennent que le contrat que la délibération attaquée a autorisé le maire à signer constitue en application des dispositions des articles L. 2, L. 1111-1, L. 1111-2 du code de

de l'article 699 du code de procédure civile.

1184, 1741, 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les loyers ayant pour cause la mise à disposition d'un matériel en état de marche, ils cessent d'être dus du jour où

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Z... prie la Cour de : - vu les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 564 du Code de procédure civile, 1170, 1174, 1157, 1178, 1162, 1341, 1226, 1152, 1147, 1382, 1383 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, L. 143-4, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'engagement du signataire d'un effet de commerce est apprécié indépendamment du rapport fondamental qui lui a donné naissance ; qu'ainsi la cour d'appel

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

civile, Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, - condamné la société AXA France IARD SA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés

elle l'a fait, quand l'une des conditions était potestative de sorte que l'obligation de cession forcée des parts était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 2°/ qu'en

pouvait prétendre à la jouissance desdits locaux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part,