1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que la société Unishipping était intervenue elle-même dans l'opération comme exploitant du navire Jilfar et qu'elle ne contestait pas avoir

devoir de loyauté envers son client, qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que sa banque connaissait parfaitement le caractère insaisissable des sommes rendues indisponibles par la saisie-attribution, et qu'ainsi

Y... ; qu'en estimant que ceux-ci avaient été délaissés par la société ACERES, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28)

l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, de toute façon, en vertu de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'ainsi

explique que la déchéance du régime de l'article 1115 du code général des impôts entraîne l'exigibilité d'un complément de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au profit du département

1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant-droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1135 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, pour décider que Denise Z... ne pouvait prétendre "à une rémunération quelconque pour des avantages que Cogesat

le loyer effectivement payé produirait intérêts au taux légal à compter de la date de chaque échéance conformément à l'article 1155 du code civil, et débouté la Société d'Art Chouraqui de ses demandes

les articles 1108 et suivants, 1162 et 1165 du Code civil, 15 et 146-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 145 et 249 du nouveau code de procédure civile ainsi que le principe de neutralité du juge ; 3 / que n'est pas justifiée par

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

* CONDAMNER la société ADF MANUFACTURING à verser à la société DALKIA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les entiers dépens.

de la majoration de la rente, laquelle n'était contestée par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 16, 118 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au termes de

été passés durant la période suspecte au détriment de l'intérêt collectif des créanciers", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 1165 du code civil, devenu article

Y... ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1165 du Code civil ; 4 ) que les époux X... sont inexactement portés dans l'arrêt comme étant les acquéreurs, bien qu'ils fussent les vendeurs ;

1135 du Code civil qui n'a été invoqué par aucune partie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur cédé, qui se borne à