Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

/ de Mme Antoinette XK..., demeurant ..., 57157 Marly, 121 / de Mme Marie-Agnès XN..., demeurant ..., 122 / de Mlle Hélène YC..., demeurant ..., 123 / de Mme Monique YG..., demeurant ...,

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail doivent recevoir application en cas d'"externalisation" d'un service

[D] [Q], domiciliés tous deux [Adresse 102], 120°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 103], 121°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 104], 122°/ Mme [D] [V], 123°/ M.

B... et Mme C... contestent la résiliation invoquée, au motif qu'il n'y a pas eu d'aliénation du véhicule ; que l'article L. 121-11 du code des assurances invoqué par la société Monceau Assurances prévoit

121-3 et 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A..., coupable d'escroquerie à l'assurance au préjudice de la compagnie Albingia

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

MUTUELLES (ci-après MMA IARD AM) devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

. 121-2 du code des assurances « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur

(Yvelines), 120°) M. Manuel XF..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZJ..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YP..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BD..., demeurant ...

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation et des articles

L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige : 4

L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.»

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de solidarité exprimé par les articles L. 131-2, L. 242-12, D 249-9, D 612-10 du Code

de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société