Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme

la garantie, limitée à toute " destruction ou bris soudain et fortuit ", n'étaient pas réunies, le dommage étant la conséquence d'une manoeuvre volontaire du grutier, la cour d'appel aurait violé l'article

(GPA), et la Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), en remboursement de ce qu'elle avait payé ; que l'arrêt attaqué (Metz, 23 mars 1993) a accueilli cette demande ; Attendu que

Mohamed Y... a invoqué les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le texte précité

laquelle "la garantie ne s'applique pas pour les dommages consécutifs à la participation à un pari ou à une rixe", alors que l'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions sont impératives, l'assureur est garant des pertes et dommages causés

par Karim X... constituait un accident pour sa mère ; Mais attendu que l'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, qui ne porte pas atteinte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte d'ordre public

, lorsque le sinistre résulte d'un acte de vandalisme causé par un enfant mineur dont l'assuré est responsable, lui était inopposable en application de l'article L. 121-2 du code des assurances, la cour

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-2 du Code des assurances n'interdit pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, suivant les

est donc recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, qui dispose que l'assureur est garant des pertes et

1384, alinéa 4, du Code civil ; LE REJETTE ; Mais sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 121-2 du Code

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur

garantie stipulée dans la police au seul motif que cette exclusion serait sans rapport avec la nature ou la gravité de la faute commise par l'enfant mineur de l'assuré, la cour d'appel aurait violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A COURANT, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA

Aux termes de l'article L.121-2 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre