l'article 615 du code de procédure civile et les articles 1213 et 1214 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boulangerie

Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.

1134 et 1202 du Code civil et de l'article 809 du Code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Aux termes de ses uniques conclusions transmises le 20 mai 2025, Mme [X] demande à la cour : Vu les articles 1103, 1217 et 1222 du code civil, - Déclarer son appel recevable, - Infirmer le jugement

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

de l'article 455 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserve droits, moyens et dépens.

de l'article 1231-5 du code civil.

1202 et 1214 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

La société du Midi SRL justifie également que les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile ont été respectées, M.

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

et 1217 et suivants du code civil.

du code civil.

au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée A : SELARL MALLET GIRY ROUICHI [D] EATS Vu l'assignation délivrée à la requête de la SARL HOPE DU NETTOYAGE demandant de : Vu l'article 873 du CPC