[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alpega et la condamne à payer à la société Mainfreight la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

étaient inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1346 du Code civil (ancien article 1251) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le commissaire de justice mandaté par la demanderesse a procédé selon l'article 658 du code de procédure civile.

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stil à payer à M.

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.

L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 21.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

du 8 juin 2011 sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.