LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 A du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute décision prise en

Attendu qu'en l'espèce, la société AIXIA se fonde sur l'exception d'inexécution prévu à l'article 1217 alinéa 1-1 du code civil qui énonce « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,

700 du code de procédure civile et aux dépens.

droit, pour ceux dont il aura fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] [S] devant le juge de l’exécution aux fins de voir, au visa des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1343- 5 du code civil: Débouter Monsieur [D] [S] de l’ensemble

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile - condamner la société Sogefi aux dépens.

En application des articles 1217 et 1219 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 15 mai 2024, AXYME èsqualités demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1218, 1224, 1227 et 1229 du code civil, Déclarer

4 et 8 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles 8 § 1 et 20 § 1 du Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

786 du Code de Procédure Civile).

À l'audience du 16 octobre 2024, SOMMODA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1212, 1216 et 1218 du Code Civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ses demandes, fins et prétentions ; A titre très subsidiaire, sur le fondement des articles 1217 et 1219 du code civil, - débouter Monsieur [Y] [F] de ses demandes, fins et prétentions ; En tout

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières écritures notifiées le 14 avril 2022 la société PUBLIVUE demande à la cour au visa des articles 1219 du code civil et 1217 du même code, de :