Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Article 7

—

-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information II et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art.

Article 1

—

Les inspecteurs du travail stagiaires bénéficient d'indemnités de stage dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Article 11-1

—

Les agents mentionnés à l'article 10 du présent décret peuvent bénéficier d'une majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, le conseil médical se prononce suivant la procédure applicable devant celui-ci, en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, sur le rapport

Article 5

—

Le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 susvisé comprend pour chaque candidat l'examen des titres et services militaires.

Article 3

—

I. - Les articles 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, et 415, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 13 mai 1996 susvisée, du code des douanes sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna et dans le Département de Mayotte

Article 6

—

Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 9 de l'ordonnance

Article 41

—

Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 10

—

La signature électronique de l'officier de l'état civil mentionnée à l'article 4 du décret du 26 septembre 2019 susvisé respecte les normes ETSI en vigueur relative aux formats de signature.

Article 4

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 5

—

-Pour son application à l'année civile 2020, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : " 10 % " est remplacé par le taux : " 17 % ".

Article 1

—

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile forment un corps technique classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 16

—

.-1° à 3° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2496 -Code pénal Art. 725-5 -Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.

Article 8

—

Pour l'application de l'article 22 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les listes 1 à 6, dans les services à compétence nationale, dans certains

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article 11

—

-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales : 1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre

Article 6

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5 II et III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5 IV.

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire

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