Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2019

Texte de l'article

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

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En vigueurDepuis le 14 avril 2019

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

7 août 2024

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

7 avril 2025

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