Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesChapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricolesSection 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricoleSous-section 1 : Elections des délégués cantonauxParagraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.R723-38

Article R723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2019

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Texte de l'article

Les délais fixés en application des dispositions du code électoral et de l'article R. 723-36 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Articles cités dans le texte

Article 640 Article R723-36

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