700 du code de procédure civile.

de travail et en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

L. 1226-10 du Code du travail et 1134 du Code civil.

1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Bosquet, par l'effet de l'article L 122-12, alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du Code susvisé ; que le jugement doit être infirmé » ; ALORS D'UNE PART QUE la seule poursuite de la même activité

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.

Selon les articles 1224 et 1225 du code civil la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie

son office en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

[C] en raison d'un arrêt maladie prolongé n'était pas de nature à remettre en cause une affectation durable à son poste de travail, l'article L. 1226-8 du code du travail privilégiant, sous réserve de

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

1231-5 du code civil.