L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, désormais codifié aux articles 1224 et suivants du même code ; 3°) ALORS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

Considérant qu'il s'agit d'un droit acquis qui s'imposait au repreneur en application de l'article 1224-1 du code du travail, que l'employeur ne pouvait le remettre en cause sans information ni préavis

SA [X] soutient que le non-paiement des loyers, constitue un manquement de la locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code

À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224

En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

Elle soutient que l'article 1224-1 du code du travail a été appliqué volontairement mais que le second employeur n'est pas tenu par l'article L1224-2 , de reprendre les engagements antérieurs .

Sur les demandes subsidiaires de résolution de la SARL POOL STORE PAMIERS : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution

Dans ses dernières conclusions signifiées le 6 juin 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, la SARL [Q] A SOIE formule les demandes suivantes : A titre principal, Vu les articles

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal estimait la déchéance du terme non acquise, elle sollicitait de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 juin 2024, la société Les Apiculteurs Associés demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1224 et

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

justice du 29 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection de Chartres en paiement de la somme de 11 638,09€ en principal frais et intérêts ainsi que celle de 600€ en application de l'article

MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

En ses dernières conclusions du 6 décembre 2022, la banque demande à la cour :   Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les articles 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil,   - Réformer

CLOS ET MONOPOLE sollicite que soit prononcée la résolution du contrat, objet du présent litige, au motif de l'inexécution, par la société [H] de ses obligations contractuelles ; Elle invoque les articles

The amount was increased to reflect indexation and accrued interest (the so-called presumptive greater damage – “ maggior danno presuntivo” – pursuant to Article 1224, paragraph 2, of the Civil Code).

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat