de l'article 1231-1 du code civil.

Pour mémoire, l'article 1224 du code civil dispose que 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Elles indiquent se prévaloir des dispositions des articles 1217, 1229, 1741, 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 1224 du code civil dispose : La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur et l'article 1226 précise à sa suite que si le

S'agissant de la résiliation judiciaire du bail, l'article 1224 du code civil dispose que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution grave

L'article 1224 du code civil dispose : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Sur la résiliation judiciaire du bail L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Sur ce, le tribunal, L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

455 du code de procédure civile.

Réponse de la cour d'appel : Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des dispositions de l'article 1728 du code civil, le locataire a notamment l'obligation de payer le loyer et les

Sur les demandes de Monsieur [Z] Sur la résiliation du bail L'article 1224 du Code civil dispose : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] soutient notamment que : - Sur le rejet à titre principal de l’ensemble des demandes : - L’article 1224 du code civil dispose que “La résolution résulte soit

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

S’agissant des effets d’une résolution, l’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

[M] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1217, 1227, 1231-1 du Code civil, Vu le jugement en date du 31 août 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire