1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

455 du code de procédure civile ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

2009, à sa demande et sans qu'aucun vice du consentement ne soit établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1221-1 et L. 1226-4 du code

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut de jouissance paisible Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit

1231-1 du code civil, - de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux paiement des dépens.

des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable,

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail, le

dans le cadre de la procédure de référé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail: "

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil alors applicable et L 1221-1 du code du travail ; 3° ALORS à tout le moins QU'en se fondant sur la circonstance que l'évaluation

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

L. 3253-8 5°d) du code du travail, l'article L. 3253-9 du même code par refus d'application, ensemble les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, et 461 du code de procédure civile. » Réponse

d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218, 1142, 1144 et 1382 du Code civil; 3°/ que, lorsque les victimes demandent la réparation en

450 du code de procédure civile