Le 4° de l'article L. 13-15-Il prévoit que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, le terrain

Le 4° de l'article L 13-15-II prévoit que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme, le terrain

L. 123-8 du code de l'urbanisme, ni à celles des articles R. 11.14.1 et suivants du code de l'expropriation, et les acquisitions d'immeubles projetées ne relevaient pas des dispositions de l'article 2

qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. / () / Sauf accord exprès des intéressés

L. 123-8° DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE ENQUETE PORTANT A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET SUR LA MODIFICATION DE CE PLAN ; QUE CETTE SECONDE ENQUETE A EU LIEU DU 22 JANVIER AU 14 FEVRIER 1979

L.123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du 15 octobre 2008 attaquée devant le juges du fond : " (...) les plans locaux

R.123-3 du code de l'urbanisme, rendues applicables par l'article R.123-35 du même code à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, la délibération du conseil municipal prescrivant la révision

Il soutient que : - le dossier d'enquête mis à la disposition de l'enquêteur public par le maire lors de l'enquête publique était incomplet au regard des exigences des articles R.123-8 du code de l'urbanisme

ressort des pièces du dossier que ces inconvénients ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère d'utilité publique de l'opération ; Considérant que, comme l'imposaient les dispositions de l'article

2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret ..." ; Considérant qu'au stade

réduite, compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VENELLES ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, ainsi applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme en litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 165-7 du code des communes et de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme pour examiner les modifications des plans d'occupation des sols des communes de Genay et Cailloux-sur-Fontaines que comportait

R. 133-8 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface

. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

des constructions ; (...) / Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, reprises à l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique : " () III.