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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est rompu du commun accord des parties du fait de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelles en application de l'article L.1233-67 du code du travail, l'exigence tenant
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est rompu du commun accord des parties du fait de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelles en application de l'article L.1233-67 du code du travail, l'exigence tenant
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070429
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est rompu du commun accord des parties du fait de l'acceptation par le salarié à un contrat de sécurisation professionnelle en application de l'article L.1233-67 du code du travail, l'exigence tenant
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342c
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93431
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93432
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93433
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d34548e
3 avril 2025
3 avril 2025
Nous attirons votre attention sur le fait qu'à compter de cette date, vous disposerez d'un délai de douze mois conformément à l'article L 1233-67 all du Code du travail pour contester éventuellement la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10830
13 juillet 2017
13 juillet 2017
En cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle dans le délai imparti, conformément à l'article L 1233-67 du code du travail, la rupture de ton contrat de travail aura lieu à l'expiration
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd301bd20aa057d9f3828
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail ; Il est établi qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00091
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
4 septembre 2020
En vertu des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
13 avril 2015
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que le salarié ne peut avoir droit qu'au solde de l'indemnité de préavis après défalcation de la contribution de l'employeur représentative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00955
19 mai 2016
19 mai 2016
ensemble les articles L. 2313-7, L. 1233-8 et L. 1233-28 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
62760c02593736057d78a8b6
6 mai 2022
6 mai 2022
En revanche, en application des dispositions de l'article L 1233-67 du code du travail, l'adhésion par la salariée au contrat de sécurisation professionnelle a entraîné la rupture sans préavis du contrat
Source officielleChambre 4-6
69623f8ccdc6046d47d61d8c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Nous attirons votre attention sur le fait qu'à compter de cette date, vous disposerez d'un délai de douze mois conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail pour éventuellement contester la rupture
Source officielle19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
certificat de travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités
Source officiellePage 13 sur 182