A l'audience, Raphaële FAIVRE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

1234 du code civil, les obligations s'éteignent notamment par la compensation.

10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1234 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

455 du code de procédure civile.

L 6321-2 du code du travail, ensemble des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 3° Alors qu'il résulte des articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'obligation solidaire se divise de plein droit entre

1234 du code civil que les obligations s'éteignent notamment par le paiement et que l'article 1236 du code civil précise qu'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressé ;

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 et 1354 du code

1636 du Code civil.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1234 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

1538 du code civil par fausse application ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce n'emporte révocation de plein droit que « des avantages matrimoniaux prenant

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 622-21, I, du code de commerce et l'article 1234 du code civil ; Attendu que la contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement

Aux termes de l'article 1234 du code civil, les obligations s'éteignent notamment par la compensation.

Elles considèrent également que le mécanisme même de la confusion visée à l'article 1234 du code civil s'applique bien au bail en cas de cession de droits immobiliers par le bailleur au preneur en entraînant

Elles considèrent également que le mécanisme même de la confusion visée à l'article 1234 du code civil s'applique bien au bail en cas de cession de droits immobiliers par le bailleur au preneur en entraînant