A..., au paiement des sommes réclamées par l'assureur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3, du Code civil ;

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

1251, 3°, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'assignation, délivrée en son nom personnel, que M.

de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

1251-3° DU CODE CIVIL ; QUE, TOUT EN RELEVANT APPEL DE CE JUGEMENT, MME Y...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-3 du Code civil, dans l'action de M.

1251-3° du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter préalablement les parties à présenter leurs observations dès lors qu'elle s'est bornée à vérifier, sans introduire de nouveaux éléments

1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

ses constatations et violé les articles 1147 et 1251 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'EURL Curto n'a pas opposé aux SCP

1251, 3° du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui était tenu avec d'autres ou pour d'autres au

Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1251-3 du Code civil la subrogation légale ne bénéficie qu'à celui

33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL PAR SA DECISION A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ATTESTATION DU 23 FEVRIER

1251, alinéa 3, du Code civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur

1251 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant, pour débouter M.

du Groupama sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, tout en fondant, par substitution de motifs, ce recours sur celles des articles 1382 et 1251 du Code civil, a violé les articles

1251-3° DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT AUCUNEMENT JOUER ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA