Maurice Y... une somme de 1 611,14 euros à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite ainsi qu'une somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS

- La somme de 135 € au titre de la franchise restée à charge - DIRE qu’il sera procédé à la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1243-3 du Code civil.

précité ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation peut s'opérer de trois manières : par changement de l'obligation elle-même, par changement du débiteur ou

prévue désormais par l'article 441-6 du code pénal ; que, toutefois, la cour n'est pas tenue par la qualification donnée par la prévention et les nouvelles dispositions de l'article 441-6 du code pénal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

du principe susvisé; que cette décision indique clairement que la chambre d'accusation, régulièrement saisie en application des articles 171 et suivants du Code de procédure pénale, d'une éventuelle

1351 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la compagnie MMA, - Condamné la SARL CERES aux entiers

1273 du code civil.

la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que le reclassement d'un salarié ne peut pas intervenir sur des emplois réservés à un public particulier

d'avoir proposé à ces dernières le poste d'aide-cuisinière même pour une durée limitée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1273 DE LA MEME DATE SUR LA REFORME DU CODE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige

L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail, que l'employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Entreprise » est réputé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur le point de

de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal.

de l'auteur d'une violence morale ; que l'arrêt a donc violé par fausse application l'article 1351 du Code civil et méconnu l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; que, d'autre part, il y a violence