Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité

Article L451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code monétaire et financier

L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 du présent

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des titres II et III du livre II et du titre II du livre VIII du code de commerce : 1° Les actions sont intégralement libérées dès leur émission ; 2° Tout apport en nature est apprécié sous sa responsabilité par le commissaire

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution

Article 1

—

La gratuité, établie par ledit alinéa au profit des personnes déjà titulaires du permis de conduire F, s'applique aux contrôles médicaux prévus par l'article R. 127 et par le deuxième alinéa de l'article R. 128 du code de la route, quel que soit l'organisme

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code des transports

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code monétaire et financier

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

: Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations

Article R53-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.

Article 9

—

L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les revenus d'activité tels qu'ils sont

Article 113

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.

Article L451-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du code de commerce, et qu'elle établit

Article 6

—

- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R2372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été

Article R2373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation

Article 1

—

Le montant forfaitaire mensuel prévu au 1° de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé à : 35 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures ; 82 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures ; 128 € pour une amplitude

Article R253-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Code rural (nouveau)

Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L. 128-3.

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct.

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; 2° Agent immobilier : décret

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