Q..., sans s'être assurée que ces écritures avaient été communiquées aux parties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

code de procédure civile.

du code des transports, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * DEBOUTER purement et simplement la société TRANSPORTS [N] 20 de l'intégralité

Il fonde sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral sur l'article 1240 du code civil.

559 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - le condamne au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

aux chirurgiens-dentistes survenue depuis l'arrêt de cassation permettant sa saisine, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

1240 et suivants du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'assurée, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;

La société [C] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1240 du code civil, ne requiert pas d'élément

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur les dommages et intérêts Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

[L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

d'une décision judiciaire, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.