[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [X] [W], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [W], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [C] [D], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 480-13, 1°, et R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, les articles L. 553-1, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, L. 181-1

L'article B. 13 de l'avenant du 12 juin 2013 à la convention collective, intitulé « contrat de travail à temps partiel », comporte plusieurs articles.

[B] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

d'ordre public de cette loi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 17 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 212-10 et L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article

[T] en qualité de représentant de proximité, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du

13.4 du chapitre 6 du référentiel des ressources humaines daté du 30 mai 2011, cet article ne prévoit pas le classement en position de rémunération des femmes en congé maternité ; que cet article évoque

Se référant à l’article 13 par. 9 du chapitre 4 du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken), M.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [Q] [C], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

- l’entretien n’a pas eu lieu dans les conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 14 de la directive n° 2013/32 dite « procédure » et l’article L. 141-13

Y... est de droit et en se refusant à apprécier la nécessité de cette peine en considération des circonstances de la cause, la cour d'appel a violé les articles 222-13 et 222-44 du code pénal. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13