13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatif aux congés de disponibilité pour convenances personnelles, reprises par une note interne RH 0043, article 96

MOTIFS DE LA DECISION Les parties se réfèrent l'une et l'autre à l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatif aux congés de disponibilité pour

Aux termes par ailleurs de l'article 2-4 (chapitre 1er) du règlement général de fonctionnement des marchés de plein air et couverts de la commune de Rennes, approuvé par arrêté n° 2022-2054 du 4 avril

A B à la SNCF jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la légalité des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 du chapitre IV de la convention collective de l'ameublement, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail : Attendu que Mlle X..., entrée

au titre des travaux annexes Vu l'article 13 de l'Annexe 1 : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 CHAPITRE II : Rémunération des ouvriers des transports Vu le préjudice financier et moral particulièrement

B C, représenté par Me Cao, demande au Tribunal : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la Société nationale des Chemins

, a violé l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, enfin, que les clauses contractuelles de résiliation de plein droit en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens sont réputées

13, 2, du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 19 du règlement du personnel RH 0360 ; 3 / qu'il n'existe aucune équivalence de niveau hiérarchique

Bertrand de X... du Rusquec, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.

que les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 13 du chapitre 5 de ce règlement.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ce faisant, le jugement attaqué a violé, par fausse application l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'article 19 du règlement

13 du chapitre III du règlement. 4.

Le requérant n’a pas contesté la perquisition devant le tribunal en vertu de l’article 13 du chapitre 4 de la loi de 1987 sur les moyens coercitifs utilisés dans les enquêtes pénales ( pakkokeinolaki,

13 du chapitre III du règlement. 3.

1 et suivants, 7 de l'annexe à l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ont été violés ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le régime de prévoyance de l'IPSA

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.