les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et suivants du Code pénal, 459, 475-1 et 593

tels, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-10 du Code pénal et 593

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation, notamment, des articles 131 du Code procédure pénale et

corruption, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, à l'interdiction, pour une durée de dix ans, des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, dans sa rédaction alors applicable

131-21 alinéa 6 du code pénal, n'est prévue par l'article 324-9 du code pénal, en répression du blanchiment à l'encontre des personnes morales, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013

du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591, 593, 769 et 769-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé d'accorder une dispense de peine au demandeur et l'a condamné

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 132-60 et 132-61 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de base légale au regard de l'article 131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9,

Code pénal, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Karem Y... de l'appel interjeté par lui d'un jugement l'ayant déclaré coupable de

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

132-45 et 132-47 du Code pénal, R. 58 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête du juge de l'application

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

131-30 du Code pénal, 19 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à

113-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice B... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme ;

; 3) " alors qu'en tout état de cause, la méconnaissance des dispositions impératives de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale fait grief à la partie poursuivie lorsque, comme en l'espèce

111-3, 111-4, 131-39, 8° et 324-9 du code pénal, dans leur version applicable au moment des faits, et des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif

; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel transmis le 29 mars 2002, pris de la violation de l'article 137-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui se