Pour statuer ainsi, sur la servitude de passage, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1319 du code civil dans sa version applicable au litige, a constaté qu'il résultait du règlement

vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé l'inscription d'hypothèque provisoire prise à l'encontre de Monsieur et Madame [Q] par la CAMEFI en

du bien acquis par eux, qu'en retenant le contraire pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ; ALORS 2°/ QUE : la convention de compte joint ne se présume

Aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait en effet pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes, de sorte que le risque de la preuve pèse sur celui

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable

482 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant

B... avait dicté son testament, déclaré le bien comprendre et reconnu qu'il exprimait exactement ses volontés, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ; 2) ALORS QU'un motif dubitatif équivaut

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

699 du code de procédure civile .

S... ; Aux motifs propres que, comme l'a justement exposé le premier juge :- Selon l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes

de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure

; "alors que, d'une part, l'exception "electa una via" telle qu'elle résulte de l'article 5 du Code de procédure pénale, s'applique nécessairement quand la partie civile a, comme en l'espèce, mis elle-même

Marc X..., la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil, ensemble l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 par refus d'application.

314 et suivants du Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du Code Civil, soit en application de l'article 313 du Code de Procédure

1319 du code civil (1371 nouveau), ensemble violation de l'article 901 du Code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, à supposer par impossible que l'un ou l'autre des deux griefs précédemment énoncés

1304 du Code civil et la prescription quinquennale applicable, vu la prescription décennale applicable en tout état de cause aux actes authentiques, vu l'absence d'inscription en faux et l'article 1319

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE

2258 et 2261 du code civil ; 2°) ALORS QUE , par application de l'article 712 du code civil, la propriété s'acquiert aussi par prescription et il est toujours possible de prescrire contre un titre ;