1134 DU CODE CIVIL, 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT LA PREUVE PAR ECRIT D'UNE CONVENTION ENTRE DEUX COMMERCANTS DANS

1134 du Code civil et 4 du Nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de Mme Y... reprenant les motifs du jugement, selon lesquels

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

réclamation relative à la somme qu'il avait accepté de payer par un engagement distinct du contrat initial ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

(Seine-maritime), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

appel de ces deux décisions, la cour d'appel a confirmé celles-ci en toutes leurs dispositions ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Z... et tendant à établir l'existence de charges déductibles de son revenu net imposable, la commission de première instance a violé les articles 1341 du Code civil, 16 bis du décret du 30 mars 1949, 4

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

propriété d'une partie de parcelle en forme de triangle située entre leur maison d'habitation et celle des consorts X... alors, selon le moyen," d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M.

; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer comme il fait, l'arrêt retient encore que le motif légitime

Les Bains, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M.

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Attendu que M.