L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

1318 du code civil.

fondées sur l'article 1382 du Code civil ; "alors, d'une part, que constitue une faute d'imprudence et de négligence au sens de l'article 1382 du Code civil, en relation causale avec le décès de la

700 du code de procédure civile.

Sur la taxe foncière, le ministère public se prévaut des articles 1188 et suivants du code civil, 1400 du code général des impôts et L. 145-40-2 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] au regard de ce règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, c'est

X... a assigné les divers intervenants en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu qu'il

L. 450-4 du code de commerce, 1349 et 1353 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 janvier

[V], - Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner M.

1341 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT D'ABORD QUE LE VENDEUR AVAIT CONCLU UNE CONVENTION EN 1965 ET SIGNE UN PLAN DE MASSE EN 1967 POUR JUSTIFIER DE SON ADHESION A L'ASSOCIATION ET

L 121-23 du code de la consommation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 3.

700 du Code de Procédure Civile.

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions

[E] au profit de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 11], A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L 1343-5 du code civil, - accorder à M.

immobilière, la société des Magasins économiques de Noisy ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas aggravation de la servitude, la cour d'appel a violé l'article 702 du Code civil ; 4 °) qu'une servitude

1343-2 du code civil, - condamné Madame [N] [F] à payer à la SA CEGC la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [N] [F] aux dépens de

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances