l'action en annulation des élections par le candidat dont la candidature avait été annulée par un jugement précédent, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil.

de la juridiction de renvoi confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort ; que l'article 1351 du code civil précise que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

1351 du Code civil ; 2 / qu'en admettant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau n'ait pas, sur la question de la fictivité de la société Latreefers, autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait

1351 du Code civil ; 2 / qu'en admettant que l'arrêt de la cour d'appel de Pau n'ait pas, sur la question de la fictivité de la société Latreefers, autorité de chose jugée, la cour d'appel ne pouvait

ayant fixé à la date du 10 juillet 2008 l'arrêt du versement des indemnités liées à la rechute du 22 février 2008, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile et l'article 1351 du

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, les articles 480 et 482 du code de procédure civile :

122 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la cassation du jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris du 20 novembre

, violant l'article 1351 du Code civil, ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la chambre des appels correctionnels de Versailles avait déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

1351 du code civil ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des pièces soumises à son examen ; que la cour d'appel de Bordeaux

75 du règlement intérieur d'Air France applicable au personnel navigant commercial, prononcée dans le cadre d'une autre instance, a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant

et l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail n'interdisait pas l'indemnisation éventuelle des preneurs en cas d'amélioration de leur part au moment de la sortie des lieux

462 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait ajouter l'expression générale "autres personnes publiques" à celle

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt du 8 octobre 1998 et a par là-même violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'à titre encore plus subsidiaire

1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'appel du receveur principal des Impôts de Suresnes était recevable et qu'il

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile