Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 321-8 du Code du travail, alors en vigueur, de l'article

correctionnalisation par l'époux, la fille et les deux autres soeurs de la victime décédée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 418 et 469, alinéa 4, du code de procédure pénale ;

L. 124-3 du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1315 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dès lors qu'il n'était pas contesté que Mme Z... avait consacré du temps pour participer à des réunions de conseil de classe, il appartenait à l'employeur

1315 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dès lors qu'il n'était pas contesté que Mme Y... avait consacré du temps pour participer à des réunions de conseils de classe ainsi que pour accompagner

Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

En effet, il y a lieu de rappeler que l'autorité de la chose jugée dont se prévaut le préfet de la Gironde, prévue par les articles 1350- 3ème du Code Civil et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile,

1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il résultait des conclusions de la société "qu'il n'existe aucune activité de fabrication d'abrasif dans la société FIA ; que le produit, tel que le reçoit

(Maine-et-Loire) défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[Z] et de la situation des sociétés qu'ils représentaient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ qu'en estimant encore

Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, que : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que le véhicule conduit par M.

[N] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

réparateur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, pour établir la faute du Centre, les juges du fond se sont

1315 du Code civil par là-même violé ; alors, en outre, que pour la débouter de ses prétentions, la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait à cette dernière d'établir le caractère de soumission définitive

450 du code de procédure civile.