de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. » Sur les demandes de la SA LA BANQUE POSTALE : L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une

Par ses dernières conclusions à l'audience du 23 septembre 2024 Artelia demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions du code

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions des articles L.133-4-1, L.161-1-5 et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, la mise en recouvrement de prestations indues auprès de l'assuré fait

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

La société TOLSAU, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner la SCCV [Localité

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans