378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

Au soutien de sa demande, Madame [P] [C] exerçant sous l’enseigne « NOUVEAU REGARD » fait valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que Monsieur [N] [L] a manqué à ses obligations contractuelles

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

X... , la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil.

1351, devenu 1355 du code civil : 8.

Z..., la cour d'appel a opposé les motifs du jugement du 5 février 2014 du tribunal de grande instance de Paris, violant ainsi encore l'article 1355 nouveau du code civil (ancien article 1351 du code civil

irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

opposer l'autorité de la chose jugée, faute d'identité de cause, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. »

7, in limine), cependant que le rejet du moyen ne figurait que dans les motifs de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°) Alors que l'autorité de chose

[M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en outre, l'autorité de la chose jugée suppose que le demande soit entre les mêmes parties et formée

l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

1351 devenu 1355 du code civil.

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

480 et 488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que

[U] [R] des sommes suivantes, outre intérêts majorés et capitalisés conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil et L313-3 du code monétaire et financier jusqu'à parfait paiement

1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose